AI Act article 4 : ce que la maîtrise de l'IA change pour votre cabinet
Par Elyes Chaïbi · Publié le · Mis à jour le
Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l'IA demande aux entreprises qui utilisent des outils d'IA de développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Voici ce que cela implique, concrètement, pour un cabinet ou une entreprise de services.
Ce que dit l'article 4
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, porte sur la maîtrise de l'IA. Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et chez les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte.
La maîtrise de l'IA recouvre les compétences, les connaissances et la compréhension nécessaires pour utiliser ces outils en connaissance de cause : savoir ce qu'ils font bien, ce qu'ils font mal, et quels risques ils présentent.
Qui est concerné
Le texte vise deux catégories d'acteurs, sans seuil de taille :
- Les fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système d'IA
- Les déployeurs, c'est à dire les entreprises qui utilisent un système d'IA dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris un assistant comme ChatGPT, Claude ou Copilot
- Sont concernés les salariés, mais aussi les personnes qui travaillent pour l'entreprise et utilisent ces outils pour son compte
Ce qui a changé en juillet 2026
Depuis sa révision de juillet 2026, l'article 4 est une obligation de moyens. L'entreprise doit prendre des mesures adaptées, proportionnées à sa taille et à ses usages, en tenant compte des connaissances techniques, de l'expérience et de la formation de ses équipes, ainsi que du contexte dans lequel les outils sont utilisés.
Aucun niveau minimal n'est imposé et aucun format de formation n'est prescrit. Il revient à chaque entreprise de définir des mesures cohérentes avec sa situation, et de pouvoir les expliquer.
Comment s'y prendre concrètement
Une démarche simple, en quatre temps, suffit à la plupart des cabinets :
- Faire l'inventaire des usages : quels outils, utilisés par qui, pour quelles tâches, avec quelles données
- Rédiger une charte d'usage de l'IA : outils autorisés, données interdites, vérification humaine obligatoire
- Former les équipes selon leurs usages réels et leur niveau, plutôt qu'avec un programme générique
- Garder des traces écrites : charte diffusée, programmes suivis, attestations, mises à jour
Ce que nous proposons
Notre audit IA dresse l'inventaire de vos usages, analyse les risques et propose une charte d'usage. Nos formations, construites sur vos cas réels, donnent lieu à une attestation nominative qui documente les mesures prises au titre de l'article 4.
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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.